De Claude Jean Devirieux Bien que la Charte canadienne des droits et libertés garantisse la liberté de religion (article 2a), de croyance et d’expression (article 2b) et interdise la discrimination (article 15-1), elle garantit également la sécurité de la personne (article 7). Mais l’article 1 précise que ces droits et libertés peuvent être restreints par […]
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